Mariage

Dossier à retirer à mairie et à déposer au moins 1 mois avant la date prévue du mariage (publication des bans)
Pièces justificatives à fournir :

  • actes de naissance de moins de 3 mois des futurs époux
  • copie des cartes d'identité des futurs époux et de leurs témoins
  • justificatif de domicile des futurs époux et de leurs témoins
  • actes de naissance de moins de 3 mois des enfants le cas échéant
  • livret de famille le cas échéant

PACS

Le Pacte Civil de Solidarité est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il crée des droits et obligations pour les partenaires, notamment une aide mutuelle et matérielle.

Qui peut signer un PACS ?
Deux personnes majeures quel que soit leur sexe peuvent signer un PACS.
Il est par contre impossible de signer un PACS : 

  • Entre parents et alliés proches : grands-parents et petits enfants, parents et enfants, frères et sœurs, tante et neveu oncle et nièce, beaux-parents et gendre ou belle-fille
  • Si l’un de vous est déjà marié
  • Si l’un de vous a déjà conclu un PACS avec une autre personne
  • Si l’un de vous est mineur, même émancipé.

Quelles sont les démarches à accomplir ?
Un dossier de PACS ainsi que la liste des pièces justificatives à fournir est à déposer soit en mairie soit en ligne à cette adresse : Pré-demande de Pacs (Démarche en ligne) | Service-public.fr
Dès dépôt de votre dossier, le service de l’état civil vous recontactera pour fixer un rendez-vous pour l’enregistrement du PACS. Les deux partenaires doivent être présents.

Quelles sont les pièces justificatives à fournir ?

  • Convention de Pacs à télécharger ci-dessous
  • Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune à télécharger ci-dessous
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois 
  • Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Seule la déclaration conjointe complétée conformément à la convention sera enregistrée et conservée par l’Officier d’Etat Civil qui vous recevra.
La convention une fois enregistrée vous sera restituée.
Un récépissé de votre déclaration conjointe de PACS vous sera délivré.