Loyers impayés et expulsion du locataire
Vérifié le 26 Mar 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En cas de loyer impayé, le propriétaire doit tout d'abord s'adresser à son assurance "impayés de loyer" ou à la caution du locataire. Si le locataire touche une aide au logement, le propriétaire a l'obligation d'avertir la Caf (ou la MSA). Le propriétaire peut ensuite demander au juge la résiliation du bail et l'expulsion du locataire. Il doit ensuite faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour le charger de l'expulsion.
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Code de la construction et de l'habitation : articles R822-23 à R822-25
Définition de l'impayé de loyer (Caf) : D542-19
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Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 24
Résiliation du bail (clause résolutoire)
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Code des procédures civiles d'exécution : article L411-1
Procédure d'expulsion : décision de justice
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Code des procédures civiles d'exécution : articles R411-1 à R411-3
Procédure d'expulsion : commandement à quitter les lieux
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Code des procédures civiles d'exécution : articles L412-1 à L412-8
Procédure d'expulsion
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Code des procédures civiles d'exécution : articles R412-1 à R412-4
Procédure d'expulsion
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Code des procédures civiles d'exécution : article L431-1 à L431-2
Concours de la force publique
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Code des procédures civiles d'exécution : articles R432-1 à R432-2
Procédure d'expulsion : le PV d'expulsion
- Code des procédures civiles d'exécution : articles R433-1 à R433-6
- Ordonnance n° 2021-141 du 10 février 2021 relative au prolongement de la trêve hivernale
Questions ? Réponses !
- Les aides personnelles au logement sont-elles maintenues en cas de loyers impayés ?
- Quel tarif s'applique en cas de recours à un huissier (à présent appelé commissaire de justice) dans un litige locatif ?
- Que faire en cas de difficultés à payer son loyer ?
- Quelle aide apporte le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) ?
- Un colocataire doit-il payer les dettes après avoir donné son préavis ?
- Un propriétaire peut-il garder un double des clés de son locataire ?
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